INFOS PRATIQUES

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

 

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS),
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (par exemple, remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle ou identique si elle est située dans les secteur sauvegardés et zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager-aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique),
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
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Avec ou sans architecte!

une demande d'autorisation de  construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes dans les cas suivants :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m² (depuis le 1er mars 2017, avant ce seuil était de 170 m²)
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

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Vous avez un projet de construction

Vous décidez de faire construire une maison sur un terrain vous appartenant  :

  • Vous devez être propriétaire d'un terrain ou titulaire d'une promesse de vente sur un terrain.
  • Assurez-vous que votre projet est compatible avec vos moyens financiers : faites-vous établir un plan de financement par l'ADILet conservez la maîtrise du financement en négociant vous-même les prêts auprès de plusieurs banques.
    Prévoyez dans votre budget une marge de sécurité, notamment en cas de révision du prix.
  • Votre projet de construction doit être réalisable au regard des règles d'urbanisme
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Quelles autorisations, pour quels travaux ?

En fonction de l’importance des travaux, il se peut que vous n’ayez aucune autorisation à demander. Vous pouvez aussi avoir à déposer une demande de permis  de construire ou une  déclaration préalable à la mairie.

L’importance des travaux est déterminée par la surface de plancher ou l’emprise au sol.

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