Avec ou sans architecte!

une demande d'autorisation de  construire ne peut être instruite que si la personne désirant entreprendre des travaux soumis à autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande.

Toutefois, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour les personnes physiques (particulier, par exemple) ou les exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes dans les cas suivants :

  • une construction à usage autre qu'agricole (par exemple, une maison individuelle) dont la surface de plancher n'excède pas 150 m² (depuis le 1er mars 2017, avant ce seuil était de 170 m²)
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 800 m²,
  • des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n’excèdent pas 2000 m².

Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un de ces plafonds.

Écrire commentaire

Commentaires: 1
  • #1

    bati-assistance (vendredi, 07 avril 2017 09:46)

    une personne morale doit toujours faire appel à un architecte pour tout projet soumis à permis de construire.